Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

Trois critères ont été retenus : 50 salariés au moins en équivalent temps plein, 1,55 million d'euros de bilan, 3,1 millions de ressources. Que deux de ces conditions soient remplies et le CE devra tenir une comptabilité de droit commun et faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes. Sinon, la présentation sera simplifiée. L'intervention d'un expert-comptable est envisagée. Tout cela devrait être évoqué dès jeudi au Sénat. Catherine Procaccia (UMP) y défendra en effet une proposition de loi inspirée des propositions des partenaires sociaux. Une façon pour la sénatrice de prendre date pour la suite.