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Les nouvelles dispositions Pôle Emploi augmentent le délai de carence de 75 à 180 jours au 1er juillet 2014 pour toutes les indemnités extra-légales supérieures ou égales à 16 200 €. Les différents modes de rupture ont des durées de procédure différentes, il est important de faire le bon choix. Voici les éléments de réponse pour vous aider. 
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Suite à un licenciement, une transaction avait été conclue entre un employeur et un salarié par laquelle elles s’interdisaient de se critiquer et de se dénigrer. Estimant que le salarié avait manqué à son engagement, l’employeur a saisi le juge prud’homal d’une demande de dommages-intérêts. Des restrictions peuvent être apportées à la liberté d’expression pour assurer la protection de la réputation et des droits d’autrui dès lors que ces restrictions sont proportionnées au but recherché. Par une transaction conclue, un employeur et un salarié avaient entendu mettre fin à une intense polémique médiatique entretenue par le salarié après son licenciement, de nature à nuire à la réputation de son employeur. Cette transaction comportait l’engagement réciproque de cesser tout propos critique et dénigrant. Elle était précise dans son objet et quant aux personnes physiques et morales ainsi qu’aux programmes que le salarié s’engageait à ne pas critiquer ni dénigrer, qu’elle était limitée à dix-huit mois.
Stéphane NEREAU's insight:
La Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel de Versailles a pu en déduire qu’elle était justifiée et proportionnée au but recherché. Cass. Soc. 14 janvier 2014 n° 12-27284
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Un salarié peut-il introduire une action en indemnisation d’une discrimination subie au cours de sa carrière, après la conclusion d’une transaction avec son employeur, ayant pour objet la rupture de son contrat de travail ?
Stéphane NEREAU's insight:
La Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt du 24 avril 2013 (RG n°11-15204): http://ow.ly/mOs41
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Le salarié et l'employeur qui signent une rupture conventionnelle peuvent-ils ultérieurement conclure une transaction ? Oui, répond la Cour de cassation mais à la condition qu'elle intervienne postérieurement à l'homologation, ou à l'autorisation de l'administration s'il s'agit d'un salarié protégé, et qu'elle ne règle pas un différend relatif à la rupture du contrat. Certaines entreprises décident de sécuriser leur rupture conventionnelle en concluant avec le salarié une transaction. Pour autant, elle ne permet pas à l'entreprise de se prémunir contre tout recours, comme en témoigne cet arrêt rendu hier par la Cour de cassation.
Stéphane NEREAU's insight:
Une transaction est possible à deux conditions Les parties pouvaient-elles conclure une telle transaction ? La Cour de cassation ne l'interdit pas mais pose deux conditions.
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Stéphane NEREAU's insight:
La Cour de cassation n'est pas d'accord : il est possible de transiger sur la liberté d'expression sous trois conditions. D'abord, les engagements pris doivent être précis : chacun doit savoir sur quels sujets il renonce à s'exprimer et vis-à-vis de qui. Ensuite, la renonciation doit avoir une durée limitée et chacun des signataires doit retrouver sa liberté de parole au bout d'un certain temps, dans le cas particulier, c'était dix-huit mois. Enfin, l'atteinte à la liberté que constitue une telle transaction doit être proportionnée au but recherché, or, en l'espèce, il s'agissait de « mettre fin à une intense polémique médiatique ».
Les trois conditions étant satisfaites, la transaction était valable et Patrick Poivre d'Arvor aurait dû la respecter (Cass. soc., 14 janv. 2014). C'est une bonne nouvelle pour les entreprises qui craignent souvent, à juste titre, le moment où les cadres haut placés, quittant l'entreprise, se sentent libérés de toute obligation de réserve et peuvent être tentés de régler leurs comptes. Une transaction pourra éviter ce problème, la difficulté consistant, bien sûr, à remplir la troisième condition, une restriction proportionnelle au but recherché.
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Le licenciement pour cause réelle et sérieuse assorti d’une transaction, c’est déjà trop tard !
Compte tenu de la durée du préavis de 3 mois, si vous optez pour ce mode de rupture, votre fin de contrat de travail sera postérieure au 30 juin 2014 et votre délai de carence sera de 180 jours sur l’indemnité extra-légale. Il vous faudra donc pour compenser cet allongement, négocier une indemnité transactionnelle permettant de couvrir ces 105 jours supplémentaires, soit trois mois et demi de salaire...