Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

Ce qu'il faut retenir : le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (article L3123-14 du Code du travail).

Si un tel contrat n'est pas formalisé par un écrit, il est présumé être conclu à temps complet. Il appartient dès lors à l'employeur, pour renverser cette présomption simple, de prouver :

• la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue,
• que le salarié n'est pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler,
• que le salarié n'a pas à se tenir en permanence à sa disposition.

Cette solution n'est pas nouvelle, elle s'ajoute à de nombreuses décisions de la Haute Cour statuant dans le même sens. En pratique, il peut s'avérer difficile pour l'employeur de prouver qu'il a employé un salarié dans le cadre d'un temps partiel en l'absence d'écrit. Il convient d'être vigilant pour ne pas s'exposer au risque financier élevé qu'implique une requalification à temps complet.

Les salariés à temps partiel doivent connaître leur rythme de travail et avoir une vision sur leur temps de travail et leurs plages de disponibilité afin de pouvoir organiser, le cas échéant, la combinaison de plusieurs emplois à temps partiel. Si les prescriptions légales favorisant une prévisibilité sur leur emploi du temps et leur volume horaire de travail ne sont pas respectées, le régime de la preuve favorable aux salariés facilitera la reconnaissance, par le jeu d'une présomption, d'un travail effectué à temps complet.

Dans un arrêt du 20 juin 2013, la chambre sociale de la Cour de Cassation affirme que l'article L3123-14 du Code du travail impose que le contrat travail à temps partiel doit être écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant sa répartition.

Source : Cass. Soc 20 juin 2013, n°10-20507: http://ow.ly/mZGke