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La Cour de cassation a considéré qu’en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d’une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur.

Pour dire qu’il n’y avait pas lieu d’annuler le licenciement et débouter le salarié de sa demande de réintégration, la Cour d’appel de Riom a énoncé qu’au regard de la lettre de licenciement, le salarié a été licencié pour avoir rédigé une fausse attestation et informé ses collègues de travail de son intention de témoigner en faveur d’un autre salarié, en donnant ainsi une publicité à son opposition envers sa direction, de sorte que le licenciement ne reposant pas sur une atteinte à sa liberté de témoigner, il n’y avait pas lieu de l’annuler.

Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi la Cour d’appel de Riom a violé les articles 6 et 10 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Cass. soc. 29 octobre 2013 n° 12-22447

La Cour de cassation a considéré qu’en statuant ainsi, alors qu’en matière prud’homale la preuve est libre, que rien ne s’oppose à ce que le juge prud’homal examine une attestation établie par un salarié ayant représenté l’employeur lors de l’entretien préalable et qu’il appartient seulement à ce juge d’en apprécier souverainement la valeur et la portée, la Cour d’appel de Metz a violé les articles 201 et 202 du code de procédure civile.

Cass. soc. 23 octobre 2013 n° 12-22342