Madame X…, engagée le 2 août 1999 en qualité de comptable par la société De Narda électricité générale, a été licenciée par lettre du 4 février 2000 pour faute grave.
Madame X… a fait grief à la Cour d’appel de Metz de décider que son par la société DE NARDA ELECTRICITE GENERALE était justifié par une faute grave et, en conséquence, de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts et d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l’utilisation à des fins personnelles de la ligne téléphonique de la société,
Il résulte des factures détaillées éditées par FRANCE TELECOM, contradictoirement produites par la SARL DE NARDA qu’entre le 20 août et le 23 décembre 1999, 21 appels téléphoniques ont été passés vers la Roumanie au moyen de l’un des postes de l’entreprise.
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Mais téléphoner au volant avec un kit mains libres, c'est toléré ?
C'est là toute l'ambiguïté du Code de la route. Nulle part, il n'y est indiqué que téléphoner en conduisant est interdit. Toutefois l'article R412-6 stipule que "Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent".
Or toutes les mesures réalisées par des organismes scientifiques montrent que téléphoner en conduisant détourne l'attention de la route, modifie la perception de l'environnement, altère la capacité d’analyse rapide des situations et allonge considérablement le temps de réaction.
En cas d'accident grave (décès, hospitalisation sévère), la recherche de causalité par les officiers de police judiciaire va s’intéresser, entre autres, au fait de savoir si le conducteur était en train de téléphoner et à qui, si la conversation avait duré et si la pratique en était coutumière. La responsabilité pénale de l'employeur peut alors être engagée s'il est avéré que le salarié était en conversation téléphonique professionnelle et que l'entreprise n'a pas déployé tous les moyens nécessaires pour assurer sa sécurité.