Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social
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Actualités, en France et dans le monde, sur les pratiques managériales actuelles jusqu'a l'innovation managériale dans les organisations. Ce thème continue d'aborder les réglementations et les bonnes pratiques en Santé Sécurité au Travail et dans la Relations Humaines. Les sujets suivants seront également abordés : les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l'épuisement professionnel et l'entrepreneuriat.
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La responsabilité de l'employeur peut être engagée, en cas d'accident de la route d'un salarié qui téléphone

La responsabilité de l'employeur peut être engagée, en cas d'accident de la route d'un salarié qui téléphone | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

L'Association PSRE (Promotion et Suivi de la Sécurité Routière en Entreprise) a été créée en 1998 par un collectif d'employeurs, avec deux objectifs principaux. D'une part, favoriser l'échange de bonnes pratiques et de retours d'expériences. D'autre part, stimuler le développement de la prévention du risque routier sur des sujets anticipant les nouveaux risques.

Stéphane NEREAU's insight:

Mais téléphoner au volant avec un kit mains libres, c'est toléré ?
C'est là toute l'ambiguïté du Code de la route. Nulle part, il n'y est indiqué que téléphoner en conduisant est interdit. Toutefois l'article R412-6 stipule que "Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent".
Or toutes les mesures réalisées par des organismes scientifiques montrent que téléphoner en conduisant détourne l'attention de la route, modifie la perception de l'environnement, altère la capacité d’analyse rapide des situations et  allonge considérablement le temps de réaction.
En cas d'accident grave (décès, hospitalisation sévère), la recherche de causalité par les officiers de police judiciaire va s’intéresser, entre autres, au fait de savoir si le conducteur était en train de téléphoner et à qui, si la conversation avait duré et si la pratique en était coutumière. La responsabilité pénale de l'employeur peut alors être engagée s'il est avéré que le salarié était en conversation téléphonique professionnelle et que l'entreprise n'a pas déployé tous les moyens nécessaires pour assurer sa sécurité.

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Un salarié peut utiliser comme preuve les SMS et les messages laissés sur un répondeur par son employeur sur son téléphone !

Un salarié peut utiliser comme preuve les SMS et les messages laissés sur un répondeur par son employeur sur son téléphone ! | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

L’arrêt N°11-23738 de la Cour de Cassation du 6 février 2013 a indiqué qu’un salarié peut utiliser, comme un moyen de preuve en justice, les messages téléphoniques vocaux d’un employeur car celui-ci ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur.

Stéphane NEREAU's insight:

En effet, un employeur qui souhaite licencier un salarié doit respecter une procédure précise avec une convocation à un entretien préalable, l’entretien préalable avec assistance du salarié, puis l’envoi d’une lettre de licenciement.

 

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-23.738:  http://ow.ly/ngzQS
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Utiliser le téléphone de l’entreprise à des fins personnelles peut être une faute grave

Utiliser le  téléphone de l’entreprise à des fins personnelles peut être une faute grave | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Madame X…, engagée le 2 août 1999 en qualité de comptable par la société De Narda électricité générale, a été licenciée par lettre du 4 février 2000 pour faute grave.

Madame X… a fait grief à la Cour d’appel de Metz  de décider que son par la société DE NARDA ELECTRICITE GENERALE était justifié par une faute grave et, en conséquence, de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts et d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l’utilisation à des fins personnelles de la ligne téléphonique de la société,

Il résulte des factures détaillées éditées par FRANCE TELECOM, contradictoirement produites par la SARL DE NARDA qu’entre le 20 août et le 23 décembre 1999, 21 appels téléphoniques ont été passés vers la Roumanie au moyen de l’un des postes de l’entreprise.










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Stéphane NEREAU's insight:

La Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel de Metz ayant retenu que la salariée avait utilisé de façon répétée le téléphone de l’entreprise pour passer des communications internationales pour des durées souvent supérieures à quinze minutes, à l’insu de celle-ci, a pu décider que ce comportement pour une salariée récemment embauchée constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise.

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