Non : si le maire n'est pas tenu de prononcer la suspension d'un fonctionnaire territorial placé sous contrôle judiciaire, interdit d'exercer et de se rendre en mairie, il est en revanche tenu de tirer les conséquences comptables de l'absence de service fait imposée par l'interdiction d'exercer résultant de la mesure de contrôle judiciaire.
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Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social
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Actualités, en France et dans le monde, sur les pratiques managériales actuelles jusqu'a l'innovation managériale dans les organisations. Ce thème continue d'aborder les réglementations et les bonnes pratiques en Santé Sécurité au Travail et dans la Relations Humaines. Les sujets suivants seront également abordés : les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l'épuisement professionnel et l'entrepreneuriat.
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Stéphane NEREAU
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Il en résulte que M. A...n'est pas fondé, en l'état de l'instruction, à soutenir que c'est à tort que le premier juge a estimé que l'obligation dont il se prévaut à l'encontre de la commune n'était pas non sérieusement contestable au sens de l'article précité du Code de justice administrative.
Sa requête doit donc être rejetée. Il en va de même, dès lors que la commune n'est pas la partie perdante dans la présente instance, de ses conclusions tendant au remboursement de ses frais de procédure.