Your new post is loading...
L'avenant applicable à un seul site prédéterminé continue t-il à s'appliquer, dès lors que les salariés ont été transférés dans un autre lieu géographique ?
|
Scooped by Stéphane NEREAU |
Scoop.it!
No comment yet.
Sign up to comment
Ce qu'il faut retenir : l'avenant à un accord collectif conclu pour un site spécifique ne s'applique qu'à ce site, quand bien même ce site serait contrait de fermer et que les salariés seraient de ce fait, transférés sur une autre unité de travail. L'avenant ne leur est dès lors, plus applicable.
Cass. Soc. 10 juillet 2013, n°12-14737: http://ow.ly/nfZGI