Your new post is loading...
Le 11 juin dernier un nouveau texte règlementaire a été publié. Il s’agit d’un arrêté relatif aux tests qui ne constituent pas un examen de biologique médicale. Ce texte fixe en effet la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale. Il détermine également les catégories de personnes pouvant les réaliser ainsi que les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques.
|
Scooped by Stéphane NEREAU |
Scoop.it!
Stéphane NEREAU's insight:
La question posée est la suivante : un employeur est-il légitime à effectuer directement, sur les lieux de travail, un test de dépistage salivaire sur ses salariés ? Pour rappel avant le 11 juin 2013, un arrêté en date du 6 janvier 1962 (JO 1er février 1962) venait fixer la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins. Comme ce texte ne mentionnait pas les tests de dépistage salivaire, qui à l’époque (1962 !) n’existaient pas, certains en ont donc déduit qu’ils pouvaient être utilisés par les employeurs, en dehors de toute présence médicale. Cet argumentaire invoqué en entreprise est toutefois peu fiable tant sur les plans éthique, déontologique que juridique. Il est vrai qu’à ce jour aucun texte réglementaire n’interdit, ni autorise, et encore moins encadre le recours par l’employeur aux tests de dépistage salivaire des drogues en entreprise. En effet, aucun arrêté ministériel n’a listé le test salivaire de dépistage de produits illicites comme étant un examen de biologie médicale, nécessitant la présence d’un professionnel de santé (au sens du Code de la santé publique).
No comment yet.
Sign up to comment
