Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

Pourtant, souligne la Cour, tout navigant peut, à un moment quelconque de sa carrière et quel que soit son âge, mettre fin à son contrat de travail ou ne plus être autorisé à piloter en raison d'un problème de santé, alors qu'il a pu bénéficier d'une récente qualification non encore amortie. Quant à l'argument de sécurité publique, il est inopérant à partir du moment où, sauf contre-indication médicale, les navigants sont autorisés à piloter jusqu'à l'âge de 65 ans. C'est donc à bon droit que le juge des référés a ordonné à la société de satisfaire à la demande du commandant de bord, évincé à tort de cette formation. Si près qu'ils puissent être de l'âge de la retraite, les salariés sont toujours bénéficiaires du droit à la formation (Cass. soc., 18 févr. 2014).

Ce qu'il faut retenir : Selon la Haute juridiction l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite n'est due qu'en cas de départ à la retraite et ne doit pas se cumuler avec l'indemnité de licenciement lorsque le salarié a fait l'objet d'une telle procédure de rupture de son contrat de travail.

Le départ à la retraite est un mode de rupture ne pouvant être assimilé à un licenciement. Par conséquent, un salarié licencié ne peut prétendre à l'indemnisation prévue en cas de départ à la retraite.

Cass. Soc. 3 juillet 2013, n°12-13612: http://ow.ly/n24kV