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L’arrêt N°11-26934 de la Cour de Cassation du 26 février 2013 a indiqué que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
L’employeur ne peut pas invoquer utilement les nécessités de l’entreprise pour refuser l’application de ce droit aux partenaires pacsés.
L’ordre des départs des salariés en congé
Pour fixer l’ordre des départs des salariés en congé, l’employeur doit tenir compte :
- de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité
- de la durée de leurs services chez l’employeur
- le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
L’article L3141-15 du Code du Travail indique que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
Ainsi, un employeur ne peut pas refuser d’accorder un congé à un salarié aux mêmes dates que son conjoint ou sa partenaire pacsé(e) dans la même entreprise en invoquant des nécessités de service.