Get Started for FREE
Sign up with Facebook Sign up with X
I don't have a Facebook or a X account
 Your new post is loading...
Your new post is loading...
Scoop.it!
Celui qui est licencié pour faute grave en raison du contenu de l'attestation destinée à être produite en justice peut demander la nullité de sa sanction disciplinaire. 
No comment yet.
Sign up to comment
Scoop.it!
Un Français sur deux envisagerait de créer son entreprise, selon une étude réalisée par la société d'hébergement de sites Internet 1and1.com. 11% d'entre eux espèrent ainsi augmenter leurs revenus grâce à une activité annexe. Mais quelles sont les règles à respecter ? Peut-on cumuler les activités d'entrepreneur et de salarié ? Si oui, sous quelles conditions ? Terrafemina et Eric Rocheblave, avocat en droit du travail, répondent à vos questions.
Stéphane NEREAU's insight:
Et l'employeur, lui, a-t-il des obligations envers son employé lorsqu'il est entrepreneur ? « Non, aucune, répond Éric Rocheblave. Il n'a ni à aménager, ni à favoriser son activité. L'employé est libre de faire ce qu'il souhaite sur son temps libre, tant que ça n'empiète pas sur son travail. » En revanche, l'employé a aussi d'autres obligations inhérentes à son statut d'entrepreneur : « Il devra payer des charges et cotiser aux deux caisses de retraite. Tout est en double ! » Pour l'avocat, c'est donc une situation à bien soupeser avant de se lancer : « Si l'on a un temps plein, c'est un cumul qui me semble compliqué à gérer, ou alors il faut se limiter à une activité d'appoint. »
|
Scoop.it!
Stéphane NEREAU's insight:
conformément à l'article L5213-9 du Code du travail, le salarié auquel est reconnu le statut de travailleur handicapé a le droit, en cas de licenciement, à une durée de préavis doublée, par rapport à celle qui s'applique aux salariés ne bénéficiant pas de cette reconnaissance. Le salarié peut, après son licenciement, révéler à son employeur sa qualité de travailleur handicapé, et ainsi percevoir une indemnité compensatrice de préavis.
Référence : Cass.Soc. 18 septembre 2013, n°12-17159
Scoop.it!
Le retrait du permis de conduire d'un salarié justifie-t-il toujours la faute grave, même dans le cas où ce retrait est intervenu dans le cadre de la vie personnelle ?
Stéphane NEREAU's insight:
Ce qu'il faut retenir : un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire (Cass. Soc. 21 octobre 2003, n°00-45291), sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail. La Haute juridiction confirme à cette occasion sa jurisprudence antérieure (Cass. Soc. 3 mai 2011, n°09-67464). Référence : Cass. Soc. 10 juillet 2013, n°12-16878
|
Ce qu'il faut retenir : tout salarié dispose du droit fondamental de témoigner en justice.
Conformément à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, si un salarié est licencié en raison du contenu de l'attestation qu'il a rédigée, il a le droit de demander l'annulation de son licenciement.
Dans ce cas, il dispose du droit d'obtenir sa réintégration dans l'entreprise en plus d'indemnités.
Est par exemple nul le licenciement d'un salarié qui est prononcé parce qu'il a témoigné en faveur d'un salarié victime de harcèlement moral (article L1152-1 du Code du travail).