Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

Ce mercredi 25 juin 2014, un projet d'ordonnance a été présenté en Conseil des ministres. Celui-ci prévoit de consacrer les sanctions imputables à l'employeur ne respectant pas le délai de prévenance, en cas d'essai non-concluant. Il est en effet impératif que le salarié soit informé en temps et en heure de la volonté de l'entreprise de ne pas le conserver. Sauf que jusqu'à présent, la sanction du non-respect de ces règles n'était pas explicitement prévue par la loi.