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Dans un arrêt rendu le 15 octobre 2014, la Cour de cassation rappelait le principe prévu à l'article L1242-7 du Code du travail selon lequel le terme d'un CDD saisonnier à terme imprécis ne peut qu'être fixé au jour de la réalisation de l'objet dudit CDD soit, en l'espèce, la fin de la saison fixée en avril. 
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Stéphane NEREAU's insight:
Il résulte des dispositions de l’article L. 1243-3 du code du travail que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l’employeur à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi.
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Stéphane NEREAU's insight:
Ce qu'il faut retenir : le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat aidé qui peut être conclu sous la forme d'un CDD ou d'un CDI. S'il est conclu pour une durée déterminée, les règles relatives à la rupture anticipée du CDD s'appliquent. Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans certains cas. La rupture anticipée peut être invoquée soit par l'employeur, soit par le salarié, soit par les deux parties : en effet, la rupture du contrat peut intervenir d'un commun accord. Il convient alors de formaliser cette rupture en adressant un courrier de rupture anticipée du CDD d'un commun accord au salarié.
Référence : Cass.Soc. 20 novembre 2013, n°12-16370
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En conséquence, l'employeur qui rompt le contrat avant la fin de la saison se rend coupable d'une rupture anticipée d'un CDD illicite si bien qu'il doit verser au salarié l'équivalent des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme du CDD outre les indemnités de précarité, de congés payés, primes, gratifications, reliquats dus, dommages et intérêts (en particulier en l'espèce eu égard à la nullité de la rupture intervenant durant un arrêt de travail pour accident professionnel).