Get Started for FREE
Sign up with Facebook Sign up with X
I don't have a Facebook or a X account
 Your new post is loading...
Your new post is loading...
Scoop.it!
La Dares a enquêté auprès de salariés afin de déterminer pourquoi et dans quelles circonstances ils concluaient une rupture conventionnelle. 
No comment yet.
Sign up to comment
Scoop.it!
Monsieur X… a saisi la juridiction prud’homale aux fins de requalifier la rupture de son contrat de travail en un licenciement abusif, en paiement de dommages-intérêts pour circonstances brutales et vexatoires de la mise à la retraite et en paiement d’un rappel d’indemnité de mise à la retraite.
Stéphane NEREAU's insight:
La Cour de cassation a considéré qu’en statuant ainsi, alors que le bien-fondé d’une demande de dommages-intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendant du bien-fondé de la rupture, la Cour d’appel de Reims a violé l’article 1147 du code civil.
Cass. soc. 10 juillet 2013 n°12-19.740: http://ow.ly/p6WrO
|
Scoop.it!
Dans un arrêt en date du 9 octobre 2013 la chambre sociale de la cour de cassation a approuvé le raisonnement d'une cour d'appel qui avait estimé que (...)
Stéphane NEREAU's insight:
Dans un arrêt en date du 9 octobre 2013 la chambre sociale de la cour de cassation a approuvé le raisonnement d’une cour d’appel qui avait estimé que des faits connus par un salarié postérieurement à la prise d’acte, par celui-ci, de la rupture de son contrat de travail ne peuvent être pris en considération pour justifier ladite rupture.
|
Le recours à la rupture conventionnelle plutôt qu'à un licenciement ou une démission pour mettre fin au contrat de travail est, pour 48 % des salariés, le résultat d'une acceptation commune avec leur employeur. Pour 38 % des salariés, il est une conséquence de leur choix, et pour 14 % d'entre eux, celle du choix de leur employeur.