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Le respect de la vie privée est un droit fondamental protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, par l’article 9 du code civil et par l’article L1121-1 du code du travail.
Il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
Devant la Cour d’appel de Toulouse, un employeur a produit des copies d’écran tirées de la page Facebook d’un salarié, sans l’autorisation de celui-ci.
Il n’a pas été allégué que ces documents proviendraient de pages internet dont l’accès a été limité par l’intéressé à un cercle restreint.
Il n’a pas été soutenu non plus que ces pièces aient été obtenues frauduleusement par l’employeur.
Il a résulté de l’examen de ces pièces produites par l’employeur, en ce qu’elle comporte la page d’accueil Facebook de Monsieur X…, que, manifestement, une grande partie des photographies de Monsieur X… publiées sur ses pages personnelles ont été prises sur le lieu et pendant les heures de travail.
Pour la Cour d’appel de Toulouse, les pièces diffusées publiquement sur internet par Monsieur X… ne relèvent plus de la protection de sa vie privée et ont en outre un lien direct avec son activité professionnelle.
Leur production en justice ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée de Monsieur X…
Cour d’appel de Toulouse, 5 décembre 2013 n° 12/00445