Un salarié est engagé en qualité de gestionnaire de trésorerie, en vertu d'un contrat à durée déterminée à compter du 1er mai 2010.
Afin de demander la requalification de so
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Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social
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Actualités, en France et dans le monde, sur les pratiques managériales actuelles jusqu'a l'innovation managériale dans les organisations. Ce thème continue d'aborder les réglementations et les bonnes pratiques en Santé Sécurité au Travail et dans la Relations Humaines. Les sujets suivants seront également abordés : les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l'épuisement professionnel et l'entrepreneuriat.
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Stéphane NEREAU
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Dans un jugement du 10 avril 2014, le Conseil de prud’hommes de Créteil (départage) a requalifié les CDD du régisseur en CDI, requalifié la rupture du 7 décembre 2012 en licenciement abusif et condamné Les studios de Paris à payer au régisseur intermittent du spectacle les sommes suivantes : 
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Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée légale de travail au delà de la durée légale. Une telle situation entraîne une requalification de contrat à temps partiel en contrat à temps complet. C'est le sens de la décision rendue par la Cour de cassation.
Stéphane NEREAU's insight:
Dans un arrêt rendu le 12 mars 2014 (pourvoi n° 12-15.014), la Cour de cassation précise que les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail au-delà de la durée légale. Ainsi, le dépassement même temporaire de la durée légale de travail entraîne une requalification de ce contrat.
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Un employeur ne saurait faire travailler un salarié à temps partiel un nombre d'heures ayant pour effet de porter sa durée hebdomadaire du travail au niveau de la durée légale ou de la durée conventionnelle.
Stéphane NEREAU's insight:
L'arrêt de le Cour de Cassation du 12 mars 2014 (Cass.soc. 12 mars 2014 n° 12-15014) est l'occasion de revenir sur les limites dans lesquelles l'employeur peut recourir au travail à temps partiel au risque de voir le contrat requalifié en temps complet.
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L’arrêt N°12-15953 de la Cour de Cassation du 6 novembre 2013 a indiqué qu’en cas de requalification d’un contrat CDD en CDI, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le premier jour du premier contrat CDD irrégulier au sein de l’entreprise. Cette disposition sur l’ancienneté du salarié en cas de requalification du contrat s’applique même si les contrat CDD ont été interrompus par des périodes d’inactivité.
Stéphane NEREAU's insight:
Les articles L1245-1 et 2 du Code du Travail déterminent la requalification d’un contrat à durée déterminée – CDD en contrat à durée indéterminée – CDI. Un contrat CDD qui est conclu par un employeur, en méconnaissance de certaines dispositions du Code du Travail, est réputé être à durée indéterminée. Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. Lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s’applique sans préjudice des règles relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
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Certes, l’auto-entrepreneur est présumé être un travailleur indépendant. Mais, il arrive en pratique que la relation entre ce dernier et son donneur d’ordre soit requalifiée en contrat de travail, lorsqu’elle révèle un lien de subordination.
Stéphane NEREAU's insight:
Parmi les indices d'une relation salariée, peuvent être cités, sans que cela soit exhaustif : l'initiative même de la déclaration en travailleur indépendant (démarche non spontanée, a priori incompatible avec le travail indépendant) ;l'existence d'une relation salariale antérieure avec le même employeur, pour des fonctions identiques ou proches ;un donneur d'ordre unique ;le respect d'horaires ;le respect de consignes autres que celles strictement nécessaires aux exigences de sécurité sur le lieu d'exercice, pour les personnes intervenantes, ou bien pour le client, ou encore pour la bonne livraison d'un produit ;une facturation au nombre d'heures ou en jours ;une absence ou une limitation forte d'initiatives dans le déroulement du travail ;l'intégration à une équipe de travail salariée ;la fourniture de matériels ou équipements (sauf équipements importants ou de sécurité).
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Paris, tribunal des prud'hommes, le 2 septembre 2014. Valérie a démissionné mais demande que le conseil analyse cette démission comme une rupture abusive de son contrat. Aura-t-elle gain de cause? L'Express a assisté à l'audience.
Stéphane NEREAU's insight:
Verdict. La démission est requalifiée en rupture abusive. Le conseil accord 7 650 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 760 euros de congés payés afférents, 1 150,64 euros d'indemnité légale de licenciement, 2 000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive et 750 euros d'article 700.
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Contrairement aux dispositions applicables dans le Code du Travail pour les salariés de droit privé, un agent bénéficiant d’un contrat de droit public en CDD – Contrat à Durée Déterminée – ne peut pas demander la requalification de son contrat en CDI – Contrat à Durée Indéterminée.
Stéphane NEREAU's insight:
Cette disposition ne s’applique pas pour les agents contractuels de droit public qui ne relèvent pas du Code du Travail ni du Conseil de Prud’hommes.
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L’emploi de salariés sous CDD ou CDI à temps partiel peut être très risqué pour les employeurs.
Stéphane NEREAU's insight:
La Cour de cassation considère que la Cour d’appel a justifié sa décision en considérant que le recours par l'employeur à des heures complémentaires avait eu pour effet de porter, fût-ce pour une période limitée au mois d'octobre 2004, la durée de travail de la salariée au-delà de la durée légale. Cette jurisprudence s’applique, selon nous, pour les salariés à temps partiel qu’ils soient employés en CDI ou en CDD. Il s’applique notamment, aux salariés intermittents du spectacle ou aux journalistes pigistes, employés très souvent en CDD à temps partiel. Ceci permet aux salariés (en CDI ou en CDD) qui voient leur relation de travail à temps partiel requalifiée à temps plein, de réclamer le paiement des salaires pendant les périodes intercalaires ou interstitielles (périodes non travaillées). Dans un tel cas, les rappels de salaires sont souvent considérables ; en effet, plus la durée du travail du salarié à temps partiel (CDD ou CDI) est faible, plus le rappel de salaire sera important.
Talent sur Mesure's curator insight,
May 2, 2014 6:00 AM
attention, on ne peut pas tout faire en matière de flexibilité. Temps partiel dépassé momentanément = re-qualification en temps plein et rappels de salaire.
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Si l'on sait en général que la requalification d'un CDD en CDI entraîne le versement au salarié d'une indemnité de requalification, on connaît moins les autres incidences de la requalification, qui sont pourtant loin d'être négligeables.
Stéphane NEREAU's insight:
Dans le prolongement de notre précédent article sur les différentes situations pouvant conduire à la requalification d'un CDD en CDI, il est intéressant de présenter les nombreuses conséquences liées à cette requalification.
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Stéphane NEREAU's insight:
En d’autres termes, le paiement des périodes intermédiaires entre les CDD est subordonné, malgré la requalification de la relation contractuelle en CDI, à la preuve que le salarié s’est tenu à la disposition de l’employeur. En définitive, il résulte de l’arrêt commenté que le salarié, dont les CDD ont été requalifiés en CDI, est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche et son ancienneté doit dès lors se calculer à compter de cette même date. En conséquence, avec l’assistance d’un avocat spécialisé en droit social, un salarié peut se prévaloir des irrégularités de plusieurs CDD pour obtenir leur requalification en CDI ainsi que la reconstitution de sa carrière et la régularisation de sa rémunération qui devra alors tenir compte du niveau d’ancienneté ainsi atteint.
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