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En décembre 2013, une loi-programme a donné la compétence au Gouvernement de fixer des règles spéciales pour la définition et la déclaration des accidents légers et les conditions dans lesquelles les employeurs peuvent être exonérés de l'obligation de déclarer les accidents légers. C’est, à ce titre, qu’un arrêté royal du 19 mars 2014 a été adopté.
Le nouvel arrêté royal entrera en vigueur le 20 avril 2014, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge. En outre, le Comité de gestion du Fonds procédera annuellement à l’évaluation de l’application des dispositions régissant la déclaration des accidents bénins. La première évaluation aura lieu deux ans après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.