Your new post is loading...
« L’affaire Sephora » évoque immanquablement le litige lié à l’ouverture la nuit du magasin de la chaîne de parfumerie situé sur les Champs-Élysées. Mais il existe un autre volet, moins commenté, relatif au travail dominical. En effet, l’enseigne était également en conflit avec les syndicats en raison de l’ouverture le dimanche d’un autre magasin, situé Cour Saint-Émilion à Paris.
Cass. soc. 24 septembre 2014, n° 13-24851 FSPB
La décision qui nous intéresse clôt ce feuilleton judiciaire : la Cour de cassation se conforme à la position du Conseil constitutionnel et annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris, celui-ci ayant été rendu sur le fondement d’une disposition contraire à la Constitution.
La société était donc en droit d’ouvrir son établissement le dimanche tant que le recours contre la dérogation préfectorale n’avait pas été définitivement tranché par le juge administratif.