Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

Le reçu pour solde de tout compte est l’un des documents remis au salarié par l’employeur lors de la rupture du contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, avec le certificat de travail, l’attestation d’assurance chômage et le dernier bulletin de salaire. L’employeur établit ce reçu en double exemplaire et en remet un au salarié.
La loi confère à ce document un effet libératoire pour les sommes qu’il mentionne, en l’absence de dénonciation par le salarié dans les 6 mois suivant sa signature.
La question de l’étendue de l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte est régulièrement soulevée devant les juges. Certains employeurs soutiennent que ce document a les effets d’une transaction rendant irrecevable toute demande en justice du salarié.
Faux, répond la Cour de cassation dans une décision du 18 décembre 2013 : le reçu pour solde de tout compte n’a qu’une portée limitée.