Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

La nouvelle directive rend opérationnel le principe de justification des doses - avant l'optimisation et la limitation - et en fait un principe général : décider d'une pratique exposant à des rayonnements ionisants suppose de garantir que "les avantages que procure cette pratique sur le plan individuel ou pour la société l'emportent sur le détriment sanitaire qu'elle pourrait causer". Pour l'ASN (autorité de sûreté nucléaire), il s'agit là d'une avancée positive. Le contrôle réglementaire que mettront en place les États devra être gradué, c'est-à-dire proportionnel à la fois "à l'ampleur et à la probabilité des expositions résultant des pratiques exercées", et à "la mesure des effets que le contrôle réglementaire peut avoir sur la réduction de ces expositions ou sur l'amélioration de la sûreté des installations". C'est un autre point de satisfaction pour l'ASN.

Verdict des juges : ceux-ci n'ont pas été jusqu'à reconnaître la violation stricto sensu de l'article D. 4154-1, 23e par l'employeur. Mais ledit employeur a tout de même été condamné à des dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité. En effet, d'une part l'entreprise reconnaissait "que, étant en CDD, l'intéressé ne devait pas avoir accès à la zone orange". Et d'autre part, il suffisait de constater que "le salarié disposait d'un badge lui permettant l'accès à des zones où il était susceptible de recevoir une dose individuelle moyenne d'activité de deux millisieverts" pour en conclure que celui-ci "pouvait avoir accès à des zones qui auraient dû lui être interdites". Dès lors que "l'employeur avait délivré au salarié un badge d'accès à une zone orange où les travaux lui étaient interdits en application de l'article D. 4154-1, 23e du code du travail", le manquement à l'obligation de sécurité était caractérisé, "peu important l'absence d'exécution effective par le salarié de travaux dans cette zone". Le préjudice résultant de ce manquement a été évalué à 1 000 euros.

L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a publié en juillet 2013 son bilan 2012 des résultats de la surveillance des expositions professionnelles aux rayonnements ionisants, au niveau national pour l’ensemble des activités civiles et de défense. Les travailleurs susceptibles d’être exposés exercent leur activité dans les domaines médical (et vétérinaire), nucléaire, industriel non nucléaire, ou encore dans le domaine de la recherche.

Dans ce bilan, on observe une augmentation régulière du nombre de travailleurs suivis (354 665 travailleurs surveillés en 2012) et une stabilité globale des expositions sur les 5 dernières années. L’exposition externe individuelle moyenne relevée est du même niveau que les années passées. On note cependant des différences importantes dans la valeur des doses selon les domaines d’activité.