Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social
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Actualités, en France et dans le monde, sur les pratiques managériales actuelles jusqu'a l'innovation managériale dans les organisations. Ce thème continue d'aborder les réglementations et les bonnes pratiques en Santé Sécurité au Travail et dans la Relations Humaines. Les sujets suivants seront également abordés : les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l'épuisement professionnel et l'entrepreneuriat.
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Temps partiel sans écrit, le temps complet et le rappel de salaire ne sont pas loin

Temps partiel sans écrit, le temps complet et le rappel de salaire ne sont pas loin | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

La présomption de travail à temps complet en présence d'un contrat de travail à temps partiel verbal, est forte. Une présomption simple peut suffire à mettre en difficulté l'employeur et à le faire condamner lourdement s'il n'arrive pas à réunir les éléments de preuve requis pas la loi en matière de temps partiel

Stéphane NEREAU's insight:

Ce qu'il faut retenir : le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (article L3123-14 du Code du travail).

Si un tel contrat n'est pas formalisé par un écrit, il est présumé être conclu à temps complet. Il appartient dès lors à l'employeur, pour renverser cette présomption simple, de prouver :

  • la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue,
  • que le salarié n'est pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler,
  • que le salarié n'a pas à se tenir en permanence à sa disposition.

Cette solution n'est pas nouvelle, elle s'ajoute à de nombreuses décisions de la Haute Cour statuant dans le même sens. En pratique, il peut s'avérer difficile pour l'employeur de prouver qu'il a employé un salarié dans le cadre d'un temps partiel en l'absence d'écrit. Il convient d'être vigilant pour ne pas s'exposer au risque financier élevé qu'implique une requalification à temps complet.

Les salariés à temps partiel doivent connaître leur rythme de travail et avoir une vision sur leur temps de travail et leurs plages de disponibilité afin de pouvoir organiser, le cas échéant, la combinaison de plusieurs emplois à temps partiel. Si les prescriptions légales favorisant une prévisibilité sur leur emploi du temps et leur volume horaire de travail ne sont pas respectées, le régime de la preuve favorable aux salariés facilitera la reconnaissance, par le jeu d'une présomption, d'un travail effectué à temps complet.

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CDD requalifié en CDI : les périodes entre les contrats peuvent être payées

CDD requalifié en CDI : les périodes entre les contrats peuvent être payées | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it
Un salarié engagé en CDI après plusieurs CDD non successifs peut prétendre à un rappel de salaire pour les périodes séparant chaque contrat. Condition : être resté à la disposition de son employeur.
Stéphane NEREAU's insight:

La Cour de cassation (arrêt du 24 avril 2013) n'est pas du même avis. Elle rappelle que le salarié engagé par plusieurs CDD non successifs requalifiés en CDI, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat, "que s'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail". Dans la mesure où la cour d'appel n'a pas vérifié si la salariée s'était tenue à la disposition de son employeur en vue d'effectuer un travail au cours de ces périodes, elle a privé sa décision de base légale. Cette solution rendue par la Cour de cassation n'est pas nouvelle. Cette règle affirmée en premier lieu pour le travail temporaire (arrêt du 10 novembre 2009, n° 08-40.088) avait déjà été transposée aux CDD (arrêt du 7 juillet 2010, n° 08-40.893).

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