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Une agence immobilière avait fait l’objet d’un contrôle de l’Urssaf d’Ille-et-Vilaine. À la suite de cette vérification, l’organisme avait adressé à la société un rappel de cotisations d’un montant en principal de 762 610 € (environs 900 000 € avec les majorations de retard) correspondant notamment à la réintégration dans l’assiette de cotisations des commissions versées à ses négociateurs. La Cour d’appel de Rennes avait rejeté les arguments de la société.
La Cour de cassation confirme la position des juges du fond. En premier lieu, elle réitère que le contrat d’« agent commercial » liant la société à chacun des négociateurs est de fait un contrat de travail, sachant que ledit contrat leur imposait une exclusivité au profit de la société, un mode de travail précisément défini, la possibilité de contrôle de l’activité de chacun, des honoraires calculés de manière identique pour tous en fonction des honoraires de la société et non au gré à gré pour chacune des transactions ou type de transaction, l’obligation de respecter la charte de communication et la charte graphique du mandant, des objectifs stricts à atteindre avec sanction implicite en cas de non-respect...