Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

Ce qu'il faut retenir : l'employeur doit souscrire une assurance couvrant les garanties décès, incapacité de travail et invalidité profitant à ses salariés lorsque la convention collective à laquelle il est soumis lui l'impose. S'il ne s'exécute pas, une indemnisation peut lui être réclamée à ce titre.

Afin de se soustraire à cette obligation l'employeur ne peut se retrancher derrière l'insuffisante ancienneté de la salariée s'il se prévaut d'un calcul erroné et contraire aux dispositions conventionnelles. Ainsi, si la convention collective le prévoit, l'employeur doit prendre en compte les périodes de suspension du contrat de travail liées aux absences pour maladie non professionnelle.

Le respect des accords et conventions collectives relèvent des attributions des délégués du personnel, lesquels sont chargés d'en surveiller la bonne application dans l'entreprise. Dans le cas contraire, ceux-ci peuvent en aviser l'inspecteur du travail afin d'obtenir la réalisation d'un contrôle. Par le biais des réclamations, ils peuvent aussi inciter l'employeur à régulariser une situation s'ils estiment que les droits des salariés sont bafoués.