Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

Si le 1er juillet symbolise le début des grandes vacances, il marque, comme chaque année, l'adoption de nouvelles dispositions légales propres à impacter votre business. Temps partiel, procédures collectives, congé parental et baisse des tarifs d'immatriculation : tour d'horizon des réformes phare qui vont impacter les entreprises.

Le projet prévoit également de donner le pouvoir aux inspecteurs d'infliger des sanctions administratives. Jusqu'à présent, ils ne peuvent constater des infractions que dans le cadre de la procédure pénale. En 2012, l'inspection du travail a constaté 1.200.000 infractions, soit huit par contrôle, dont 72% en matière de santé et sécurité du travail (SST), qui ont donné lieu à 7.217 procès-verbaux. Mais environ la moitié des PV sont classés sans suite, selon des chiffres avancés par l'AFP, et ceux qui aboutissent requièrent en moyenne deux ans.

Des réseaux régionaux dédiés à des risques particuliers, comme l'amiante ou le risque chimique, devraient également être constitués, le Gouvernement souhaitant développer des actions plus collectives au sein de l'inspection.

La réforme sera présentée au Parlement dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale début 2014. "Elle sera mise en œuvre progressivement durant l'année", précise Michel Sapin.

Par ailleurs il faut supprimer le rôle de collecte des Opca - qui sert indirectement à financer de manière opaque les partenaires sociaux - pour les recentrer sur les actions de conseil aux entreprises et d'accompagnement des travailleurs. Les sommes qu'il est prévu de verser aux Opca devraient plutôt financer directement les comptes individuels de formation. Cette simplification favoriserait les initiatives de formation volontaires des salariés et des demandeurs d'emploi. Enfin, pour accroître la qualité des formations, le CPF ne devrait ouvrir droit qu'à des formations certifiées. Cela suppose de développer un système de certification indépendant, en s'inspirant par exemple des réformes entreprises en Allemagne au milieu des années 2000. Il existe en France près de 60.000 prestataires bénéficiant d'un agrément, contre moins de 4.000 en Allemagne. Le dernier accord ne va pas du tout dans ce sens. Il renforce le pouvoir des partenaires sociaux sur le système de certification, aggravant ainsi la pratique actuelle qui oriente trop souvent la manne de la formation professionnelle vers des prestataires « proches » des dits partenaires.

Mais la réforme annoncée va bien au-delà d'un seul changement organisationnel et statutaire. Le ministre du Travail souhaite que les inspecteurs du travail puissent, demain, passer par une autre voie que la voie pénale pour sanctionner les infractions d'une certaine gravité. Aujourd'hui, l'inspecteur du travail dresse un procès-verbal qui est adressé au procureur, qui le classe sans suite dans un cas sur deux. Dans l'hypothèse où l'affaire se poursuit, cela prend en moyenne deux ans pour aboutir à une sanction. C'est cela que le ministère veut changer. Plusieurs pistes sont à l'étude. Les inspecteurs du travail pourraient être dotés d'un pouvoir de sanction administratif et financier. Ils proposeraient à leur Direccte une amende dont le montant pourrait même être supérieur à celui de l'amende pénale.