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Depuis le 1er juillet 2012, La loi de réforme de la médecine du travail du 20 juillet 2011 et ses décrets d’application du 30 janvier 2012 introduisent un nouvel intervenant pour aider l’employeur dans ses activités de protection et de prévention des risques professionnels afin d’en avoir une meilleure maîtrise (art. L.4644-1et R.4644-1 et suivants du Code du travail).
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Scooped by Stéphane NEREAU |
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Quelles sanctions ? Cette obligation prévue par le Code du travail (art. L4644-1 et R.4644-1) n'est pour l'instant pas sanctionnée pénalement en cas de manquement mais il s'agit d'une infraction au Code du Travail qui constituera une circonstance de nature à engager la responsabilité de l'employeur sur le terrain de la faute inexcusable en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Il est indiqué d'intégrer la mise en place du référent SST dans le document unique et dans les actions à mener pour améliorer la sécurité dans l'entreprise.