Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

Quelles sanctions ? Cette obligation prévue par le Code du travail (art. L4644-1 et R.4644-1) n'est pour l'instant pas sanctionnée pénalement en cas de manquement mais il s'agit d'une infraction au Code du Travail qui constituera une circonstance de nature à engager la responsabilité de l'employeur sur le terrain de la faute inexcusable en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Il est indiqué d'intégrer la mise en place du référent SST dans le document unique et dans les actions à mener pour améliorer la sécurité dans l'entreprise.