Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail.
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Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social
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Actualités, en France et dans le monde, sur les pratiques managériales actuelles jusqu'a l'innovation managériale dans les organisations. Ce thème continue d'aborder les réglementations et les bonnes pratiques en Santé Sécurité au Travail et dans la Relations Humaines. Les sujets suivants seront également abordés : les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l'épuisement professionnel et l'entrepreneuriat.
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Stéphane NEREAU
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L'Assemblée a voté une proposition de loi pour sécuriser la "prise d'acte", la rupture du contrat de travail par un salarié en conflit avec son patron. Objectif: éviter aux salariés de se retrouver sans ressources pendant parfois plusieurs années.
Stéphane NEREAU's insight:
C'est pour protéger les salariés que des députés de la majorité ont déposé une proposition de loi, votée ce jeudi 27 février à l'Assemblée nationale. Le texte propose que les prud'hommes saisis d'une demande de qualification d'une prise d'acte -autrement dit sommés de décider s'il s'agit d'une démission ou d'un licenciement- statuent dans un délai d'un mois. Cette procédure accélérée existe déjà dans affaires de requalification de CDD en CDI. 
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Les entreprises sont aujourd’hui confrontées de manière récurrente à des contentieux prud’homaux. Cette situation n’est cependant pas une fatalité sous réserve que les entreprises s’en donnent les moyens.
Stéphane NEREAU's insight:
En conclusion, limiter le risque prud’homal oblige les entreprises à investir du temps, des moyens humains afin d’évaluer de vérifier les pratiques en place puis de former celles et ceux qui ont en charge de manière plus ou moins directe un rôle de management afin de leur inculquer les bonnes pratiques du management et ainsi préserver les chances de succès de l’entreprise lorsque le contentieux est inévitable.
Scoop.it!
Stéphane NEREAU's insight:
Par un jugement du 5 juin 2013 (n° 12/04402), le tribunal de grande instance de Paris a estimé que ces délais excessifs engageaient la responsabilité de l'État. L'agent judiciaire de l'État a donc été condamné à payer à chaque salarié des dommages et intérêts compris entre 4.000 et 6.000 euros.
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Dans un arrêt du 26 mars 2014 (n°12-10202), la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Rouen.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028797776&fastReqId=982126158&fastPos=17
Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail.
Au visa des articles 2277 du code civil et L. 3245-1 du code du travail, la Cour de cassation estime alors que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 16 mars 2006 même si certaines demandes avaient été présentées en cours d'instance, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.
Cela signifie que le salarié ayant saisi les prud’hommes, le 16 mars 2006, il pouvait réclamer des heures sup’ pour la période de novembre 2002 à février 2004.