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Syndicats, ne signez-pas de protocoles électoraux sans émettre de réserves…
… sinon vous ne pourrez plus les contester !
Un syndicat ne peut remettre en cause un protocole après l’avoir signé sans réserves.
Un protocole préélectoral a été signé le 29 avril 2013 au sein de la société Saint-Gobain Isover aux fins d’organiser les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise de l’établissement de Rantigny.
Le syndicat Force ouvrière Saint-Gobain Isover a saisi le tribunal d’instance pour contester la validité de ce protocole.
Le syndicat Force ouvrière a fait grief au jugement du Tribunal d’instance de Beauvais de le déclarer irrecevable en son action.
Le Tribunal d’instance de Beauvais a exactement décidé que le syndicat Force Ouvrière, qui avait signé le protocole préélectoral du 29 avril 2013 sans réserves, n’était pas recevable en sa demande.
Cass. Soc. 22 janvier 2014 n° 13-60211