Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

L’arrêt N°08-43451 de Cour de Cassation du 18 novembre 2009 a indiqué que les anciens membres du comité d’entreprise continuent de bénéficier de la protection du salarié protégé pendant une durée de 6 mois à compter de la fin de leur mandat.

Ainsi, le respect de la procédure protectrice de licenciement d’un membre du comité d’entreprise, salarié protégé, s’impose lorsque le salarié bénéficie de cette protection à la date d’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement.