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Lorsqu'un employeur lance des démarches pour une procédure disciplinaire puis se ravise, le salarié ne peut pas considérer cet hésitation comme une faute justifiant la rupture de contrat à la charge de l'entreprise.
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Scooped by Stéphane NEREAU |
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Rectification de la Cour de cassation : le seul fait d'engager des poursuites disciplinaires ne constitue pas une faute, sauf légèreté blâmable ou intention malveillante (Cass. soc., 25 sept. 2013). La légèreté blâmable, ce serait, par exemple, d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'une personne dont on sait sciemment qu'elle fait face à de graves problèmes personnels (notamment de santé) ou familiaux. L'intention malveillante, c'est l'utilisation de la procédure pour déstabiliser un salarié vulnérable.
Sorti de là, l'employeur ne commet aucune faute, d'autant plus que la procédure est là pour sauvegarder les droits du salarié. Les faits démontrent d'ailleurs l'efficacité du dispositif : la salariée a été convoquée à un entretien et l'échange qui a eu lieu à cette occasion a permis à l'employeur de réaliser que la sanction envisagée ne se justifiait pas.