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Pour débouter un salarié de sa demande d’indemnité au titre d’une mise d’office en congé payé de façon anticipée, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu que le salarié n’a jamais allégué avant l’audience de la Cour avoir été contraint par l’employeur de prendre cinq jours de congés payés par anticipation.
La Cour de cassation a considéré qu’en statuant ainsi alors qu’il résultait de ses constatations qu’engagé le 26 mai 2008, le salarié avait été en congés payés du 22 au 26 septembre 2008, soit quelques jours avant le terme de son contrat, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, à qui il appartenait de rechercher si cette prise anticipée de congés payés s’était effectuée à la demande du salarié ou avec son accord exprès, n’a pas donné de base légale à sa décision.
En effet, en application des articles L. 1242-14 et L. 1242-16 du code du travail, l’employeur ne peut imposer à ses salariés la prise anticipée de congés payés.
Cass. Soc. 4 décembre 2013 n° 12-16697