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Une entreprise avait décidé de modifier les conditions de versement d’une prime de vacances prévue par l’article 17 de la Convention collective des industries métallurgiques d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
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Scooped by Stéphane NEREAU |
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Au-delà, il rappelle la nécessité à l’occasion de ce type de décision ayant un impact sur la structure de la rémunération, d’apprécier la situation sur le moyen à long terme, en intégrant notamment le cas des salariés nouvellement embauchés. En effet, il aurait été possible dans ce cas d’espèce de se prévaloir d’un avantage servi aux salariés présents en 1989, dès lors que la mensualisation de la prime avait entrainé une augmentation significative de rémunération ainsi qu’un versement par 12e plutôt que ponctuel à l’occasion des congés. Un simple avenant au contrat de travail formalisant l’avantage servi, plus favorable que l’accord collectif, suffisait à sécuriser la situation des salariés présents à l’époque.
CA Rennes, 15 mai 2013, no 11/07281