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Un salarié, qui a commis un acte répréhensible dans l’enceinte de son entreprise à l’issue de sa journée de travail, ne peut invoquer les règles du code du travail sur la licéité d’un dispositif de vidéo-surveillance dans l’entreprise, pour remettre en cause la validité de la preuve et la licéité de son licenciement pour faute grave.
Via Intelligence Economique, Investigations Numériques et Veille Informationnelle
La Cour de cassation a donc approuvé la décision de la cour d’appel qui avait jugé que « ce comportement, qui affectait l’obligation de l’employeur d’assurer la sécurité des clients et de leurs biens, se rattachait à la vie de l’entreprise et, étant de nature à y rendre impossible le maintien de l’intéressé, constituait une faute grave ».