Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail.
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Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social
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Actualités, en France et dans le monde, sur les pratiques managériales actuelles jusqu'a l'innovation managériale dans les organisations. Ce thème continue d'aborder les réglementations et les bonnes pratiques en Santé Sécurité au Travail et dans la Relations Humaines. Les sujets suivants seront également abordés : les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l'épuisement professionnel et l'entrepreneuriat.
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Stéphane NEREAU
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Dans un arrêt en date du 25 septembre 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d’estimer que lorsque des bulletins de paie délivrés à des salariés mentionnent une convention collective autre que celle applicable dans l’entreprise et que lesdits salariés n’ont été en mesure de connaître le statut collectif dont relevait l’entreprise qu’à l’issue d’une procédure engagée par un syndicat devant le tribunal de grande instance et au vu des résultats de la mesure d’expertise ordonnée par cette juridiction, il en résulte que le délai de prescription n’a pas commencé à courir antérieurement.
Stéphane NEREAU's insight:
Soc., 25 septembre 2013, N° de pourvoi : 11-27.693 et 11-27.694. 
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Stéphane NEREAU's insight:
Concernant le paiement ou la répétition de salaire, la prescription est désormais de 3 ans alors qu’elle était avant de 5 ans. Ainsi si vous avez des heures supplémentaires à réclamer vous ne pourrez désormais les réclamer que sur les 3 dernières années. Il existe bien entendu des dérogations qui sont peu nombreuses, à titre d’exemple les actions en réparation de dommage corporel subies à l’occasion de l’exécution du contrat de travail sont de 10 ans, et les actions exercées en application des articles relatifs à la discrimination et au harcèlement moral et sexuel sont de 5 ans. Bien entendu, les délais par exemple de contestation du contrat de sécurisation professionnelle qui sont des délais spécifiques (12 mois), sont conservés. Les faits libératoires du solde de tout compte à défaut de dénonciation dans les 6 mois de la signature sont également conservés.
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Dans un arrêt du 26 mars 2014 (n°12-10202), la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Rouen.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028797776&fastReqId=982126158&fastPos=17
Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail.
Au visa des articles 2277 du code civil et L. 3245-1 du code du travail, la Cour de cassation estime alors que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 16 mars 2006 même si certaines demandes avaient été présentées en cours d'instance, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.
Cela signifie que le salarié ayant saisi les prud’hommes, le 16 mars 2006, il pouvait réclamer des heures sup’ pour la période de novembre 2002 à février 2004.