L'employeur ne peut retenir sur le salaire le montant d'une contravention même s'il s'agit d'un véhicule professionnel | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it
From www.juritravail.com - June 18, 2013 1:46 PM
La cour de cassation le 17/04/2013 n°11-27-550 rappelle que l'employeur ne peut obtenir le remboursement des amendes en effectuant un prélèvement sur le salaire.