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L’arrêt N°10-27694 de la Cour de Cassation du 6 juin 2012 a indiqué, qu’en cas de harcèlement moral, les obligations de l’employeur résultant des articles L1152-4 et L1152-1 du Code du Travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices différents et peut ouvrir droit à des réparations spécifiques pour le salarié qui en apporte la preuve.
Ainsi, un salarié qui subit des faits ou agissements de harcèlement moral dans l’entreprise peut obtenir deux indemnisations différentes, de dommages et intérêts et une autre spécifique, pour le préjudice distinct du non respect de ces deux obligations par l’employeur.