Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social
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Actualités, en France et dans le monde, sur les pratiques managériales actuelles jusqu'a l'innovation managériale dans les organisations. Ce thème continue d'aborder les réglementations et les bonnes pratiques en Santé Sécurité au Travail et dans la Relations Humaines. Les sujets suivants seront également abordés : les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l'épuisement professionnel et l'entrepreneuriat.
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La prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’empêche pas l’exécution d’un préavis

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’empêche pas l’exécution d’un préavis | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

La Cour de Cassation a confirmé, dans un arrêt du 9 juillet 2014 (Cass. Soc. 09.07.2014, n°13-15832),  sa position constante : le salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur peut dans le même temps exécuter son préavis, avant la rupture du contrat de travail.

Stéphane NEREAU's insight:

Elle indique que les manquements reprochés à l’employeur étaient suffisamment graves : "le salarié avait été l’objet de propos vexatoires et humiliants réitérés en public de la part de l’employeur de nature à le déstabiliser sur le plan professionnel et à caractériser des faits de harcèlement moral".

D’autre part, elle ajoute que : "si la prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n’est pas tenu d’exécuter un préavis, la circonstance que l’intéressé a spontanément accompli en accord avec l’employeur, ou offert d’accomplir, celui ci, est sans incidence sur l’appréciation de la gravité des manquements invoqués à l’appui de la prise d’acte".

Ainsi, le préavis n’ôte rien à la gravité des faits reprochés, s’ils sont suffisamment caractérisés.

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Dispense du préavis : le salarié doit-il restituer son véhicule de fonction ?

Dispense du préavis : le salarié doit-il restituer son véhicule de fonction ? | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Il résulte des articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail, d’une part, que la dispense par l’employeur de l’exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner, jusqu’à l’expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail et, d’autre part, que le salarié ne peut renoncer par avance à se prévaloir des règles qui régissent la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Stéphane NEREAU's insight:

Le salarié dispensé de l’exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d’un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l’avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel.

Cass. soc. 11 juillet 2012 n° 11-15649

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Le salarié malade pendant son préavis doit-il en indemniser son employeur ?

Le salarié malade pendant son préavis doit-il en indemniser son employeur ? | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Un employeur a fait grief à la Cour d’appel de Colmar de rejeter sa demande en paiement d’une indemnité compensatrice de préavis.

Stéphane NEREAU's insight:

Pour la Cour de cassation, ayant constaté que le salarié s’était trouvé, du fait de sa maladie, dans l’incapacité d’effectuer le préavis de quinze jours dont l’exécution avait été convenue avec l’employeur, ce dont il résultait qu’aucune indemnité compensatrice de préavis ne pouvait être mise à sa charge, la Cour d’appel de Colmar a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

Cass. soc. 15 janvier 2014 n° 11-21907

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Le point de départ du préavis : l'envoi de la lettre notifiant la rupture de la période d'essai

Le point de départ du préavis : l'envoi de la lettre notifiant la rupture de la période d'essai | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Dans un arrêt en date du 24 avril 2013, la Cour de cassation a estimé que "le point de départ du préavis de quinze jours de la période d'essai prévu par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans ses dispositions alors applicables, devait être fixé au jour de l'envoi de la lettre recommandée notifiant la rupture, soit le 28 juin 2002, de sorte qu'aucune somme n'était due au salarié au titre du salaire de la journée du 14 juillet 2002."

Stéphane NEREAU's insight:

Source : Cass. Soc. 24 avril 2013, n°12-14018, inédit: http://ow.ly/nb0VK

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