Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

La Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel de Versailles, ayant constaté que la société avait procédé à une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés  (CNIL) du système de contrôle des heures de présence des salariés dans l’entreprise et que la salariée, qui n’a jamais contesté la réalité des modifications apportées faussement aux pointages enregistrés avait seule accès au système mis en place par son employeur pour connaître avec précision ses heures d’arrivée, de pause et de départ, a ainsi, légalement justifié sa décision.

Cass. soc. 10 juillet 2013 n° 12-20851