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Un salarié commet plusieurs fautes dans l’exercice de ses fonctions. Son employeur choisit d’en sanctionner une par une mise à pied disciplinaire, et finit par le licencier pour faute grave, en justifiant ce licenciement par une faute antérieure. Ce cumul des sanctions n’a pas joué en sa faveur…
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Scooped by Stéphane NEREAU |
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Si vous avez connaissance de plusieurs fautes commises par un salarié et que vous choisissez de n’en sanctionner que certains d’entre elles, vous ne pourrez pas prendre une autre mesure disciplinaire pour sanctionner les autres fautes commises avant la survenance de la première sanction.
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 septembre 2013, n° 12-12976