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L'arrêt n° 397900 du Conseil d’État du 7 février 2018 souligne l’importance pour l’ensemble des partenaires sociaux, pris dans le lourd processus qu’est la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), de maîtriser l’environnement juridique et le périmètre exact du groupe dans lequel est contenue leur entreprise.
L’affaire qui nous occupe ici est relativement classique.
