Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

Réponse de la chambre criminelle de la Cour de cassation :

Sur la notion d’organe ou de représentant agissant pour le compte de la personne morale (art. 121-2 du code pénal), la Cour de cassation relève que :

« la cour d’appel (…), retient que M.F..., directeur de la société, titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière de sécurité, avait subdélégué ses pouvoirs à M. Y..., chef de centre, et que ce dernier, par ailleurs tuteur de M. X..., disposait, compte tenu de son niveau hiérarchique, de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour assurer sa mission ; qu’ils en concluent que le manquement à l’origine de l’accident, à savoir l’absence de formation appropriée du salarié aux risques liés à l’utilisation d’une pelle mécanique, a été commis par un représentant de la personne morale, agissant pour le compte de celle-ci »

Sur la faute engageant la responsabilité pénale de la personne morale, la Cour de cassation relève que :

« la cour d’appel, qui a caractérisé à la charge de la société poursuivie une faute d’imprudence et de négligence, commise pour son compte par un de ses représentants et en lien causal avec le dommage subi par la victime, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

Qu’en effet, le salarié d’une société titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité, et comme tel investi dans ce domaine de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission, est un représentant de la personne morale au sens de l’article 121-2 du code pénal, et engage la responsabilité de celle-ci en cas d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique trouvant sa cause dans un manquement aux règles qu’il était tenu de faire respecter en vertu de sa délégation »

Elle relève tout d’abord que les camions en surcharge étaient autorisés à pénétrer dans la carrière alors même que la surcharge favorisait l’enlisement des véhicules du fait d’un sol trop meuble. En outre, le balisage au sol était insuffisant, le personnel d’encadrement inexistant, laissant ainsi les chauffeurs des entreprises clientes entièrement seuls pour effectuer leurs opérations de déchargement. Enfin, la société exploitant la carrière n’avait pas prévu de consignes à appliquer en cas d’enlisement des véhicules alors même que ces accidents étaient fréquents. Dès lors, la responsabilité pénale de la personne morale est engagée puisqu’elle avait été informée des faits reprochés et des fautes d’organisation et de surveillance commises, pour son compte, par son président et que ces faits ont contribué à la survenance de l’accident mortel. Il convient de rappeler que la responsabilité pénale d’une personne morale est engagée si un lien de causalité même indirecte est prouvé entre les fautes et l’accident (à l’inverse d’une personne physique où il est exigé un lien de causalité directe).

 

Cass. crim. n° 12-82.148 du 3 avril 2013: http://ow.ly/mQDdF