Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

L'employeur dont les lieux de travail ont été perquisitionnés aux fins de constatation d'infractions de travail dissimulé dispose d'un recours contre cette mesure. Si elle semble évidente, la solution est pourtant nouvelle, puisqu'elle est le fait d'une décision du Conseil constitutionnel du 4 avril dernier. Celui-ci y a déclaré inconstitutionnel l'article du Code du travail qui régit ces perquisitions, au motif qu'il ne prévoit pas de recours contre l'ordonnance du président du TGI qui les a autorisées.

A vrai dire, c'est moins cet article, qui est silencieux sur cette question, que la jurisprudence de la Cour de cassation que le Conseil constitutionnel a censurée. C'est en effet à un arrêt du 16 janvier 2002 que l'on doit la solution selon laquelle l'autorisation de perquisitionner dans les lieux de travail ne peut pas faire l'objet, en elle-même, d'un recours. Ce faisant, c'est la Cour de cassation qui est condamnée par le Conseil, lequel lui reproche explicitement d'avoir adopté une jurisprudence contraire à la Déclaration des droits de l'homme.