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Cette période de protection indique qu’aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié durant les 4 semaines qui suivent la naissance de son enfant. Cette période de protection ne joue toutefois pas lorsque :
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Dans un arrêt du 30 avril 2014 (13-12321), la Cour de cassation vient de décider que « la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité étant suspendue par la prise des congés payés, son point de départ était reporté à la date de la reprise du travail par la salariée ».
Stéphane NEREAU's insight:
u visa des articles L. 1225-4, L. 1225-17 et L. 1225-71 du code du travail, elle relève qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé si le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, non liée à l'état de grossesse ou par l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
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Dans un sens favorable aux mères de famille, la Cour de cassation estime que la période de protection est suspendue par la prise des congés payés.
Stéphane NEREAU's insight:
Par un arrêt du 30 avril 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a tranché dans un sens favorable aux mères de famille. Lorsqu'une femme prend ses congés payés directement après la fin de son congé de maternité, la période de protection est suspendue par la prise des congés payés et son point de départ reporté à la date de la reprise du travail. Compte tenu de la manière dont l'arrêt est rédigé, ce report de protection ne joue, semble-t-il, que dans le cas où les congés payés suivent le congé de maternité. Dès que la reprise du travail a eu lieu, le délai de quatre semaines court et ne sera plus interrompu.
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