L'avenant applicable à un seul site prédéterminé continue t-il à s'appliquer, dès lors que les salariés ont été transférés dans un autre lieu géographique ?
Get Started for FREE
Sign up with Facebook Sign up with X
I don't have a Facebook or a X account
Your new post is loading...
Your new post is loading...
|
Ce qu'il faut retenir : l'avenant à un accord collectif conclu pour un site spécifique ne s'applique qu'à ce site, quand bien même ce site serait contrait de fermer et que les salariés seraient de ce fait, transférés sur une autre unité de travail. L'avenant ne leur est dès lors, plus applicable.
Cass. Soc. 10 juillet 2013, n°12-14737: http://ow.ly/nfZGI