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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a créé une majoration des redressements URSSAF en cas de constat d’absence de mise en conformité avec les observations faites lors d’un précédent contrôle. Ce dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Le constat d’absence de mise en conformité devra figurer dans la lettre d’observations adressée par l’URSSAF à l’employeur à l’issue des opérations de contrôle. Ce document précisera les éléments le caractérisant.
Tout comme le constat d’absence de bonne foi de l’employeur à l’égard de l’URSSAF, le constat d’absence de mise en conformité devra être contresigné par le directeur de l’organisme du recouvrement.
La majoration de 10 % devra être versée dans le mois qui suivra sa notification par mise en demeure.
Elle sera recouvrée par l’URSSAF dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions sociales, ce qui signifie notamment qu’elle pourra être contestée en saisissant la Commission de recours amiable de l’URSSAF dans le délai d’un mois suivant la réception de la mise en demeure, puis en saisissant le Tribunal des affaires de sécurité sociale.