Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

Cependant, le Conseil d'Etat précise que cette décision n'a pas pour effet de remettre en cause la validité des fiches d'entreprise ou d'établissement et les rapports annuels d'activité qui auraient été établis entre le 1er juillet 2012 (date d'entrée en vigueur du décret) et le 17 juillet 2013 (date de la décision du Conseil d'Etat). Elle ne fait pas non plus obstacle à ce que le médecin du travail utilise les dossiers médicaux en santé au travail qu'il aurait déjà constitués et continue à y verser les informations mentionnées à l'article L. 4624-2 du Code du travail. Elle ne s'oppose pas, enfin, à ce qu'il participe à des recherches, études et enquêtes dans le cadre de ses missions. Dans l’attente de la publication d’un nouveau décret, ces obligations d’information ne sont pas obligatoires et correspondent à des possibilités ou facultés. Conseil d’Etat, 1re et 6e sous-sections réunies, 17 juillet 2013, n° 358109