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Dans un arrêt en date du 2 avril 2014, la Cour de cassation a jugé que lorsque le déplacement d’un salarié s’inscrit dans le cadre habituel de son activité, ce dernier manque à ses obligations contractuelles en le refusant, mais il ne commet pas nécessairement une faute grave. En l’espèce, un salarié, assistant chef de chantier, a été licencié pour faute grave après avoir refusé de se rendre sur des chantiers. 
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La mise à disposition du salarié d'un véhicule de fonction n'est pas sans incidence sur les obligations contractuelles et sur le calcul de la paie. Revue des règles applicables
Stéphane NEREAU's insight:
Que se passe-t-il à l'issue du contrat ?
Le principe est celui de la restitution du véhicule à la cessation du contrat de travail. Des questions peuvent se poser quant à la date exacte de cette restitution lorsque le salarié est dispensé de l'exécution du préavis. Dans ce cas, la voiture confiée uniquement dans un but professionnel doit être rendue par le salarié au moment où il quitte l'entreprise. En revanche, le véhicule de fonction confié pour un usage professionnel et privé, constitue un avantage en nature dont le salarié peut continuer à bénéficier jusqu'à la date à laquelle le contrat de travail prend fin, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la période de préavis non exécutée, peu importe l'engagement pris par l'intéressé, dans le contrat de travail, de restituer cet avantage ou de l'engagement de l'employeur à lui verser une indemnité en contrepartie (décisions de la chambre sociale de la Cour de cassation des 8 mars 2000 et 11 juillet 2012).
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Stéphane NEREAU's insight:
La Cour de cassation a cassé cette décision. La Cour de cassation a considéré que le salarié avait, en violation de ses obligations contractuelles et du règlement intérieur de l’entreprise prohibant les connexions sur internet à des fins personnelles, envoyé à ses collègues de travail à partir de l’ordinateur mis à sa disposition par l’entreprise cent soixante-dix-huit courriels accompagnés de vidéos à caractère sexuel, humoristique, politique ou sportif, ce qui caractérisait une faute, la Cour d’appel de Besançon qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. Cass. Soc. 18 décembre 2013 n°12-17832
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L’intéressé a contesté le caractère fautif de ses refus. La Cour de cassation a considéré que le salarié avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles, les déplacements refusés s’inscrivant dans le cadre habituel de son activité d’assistant chef de chantier.
En conséquence, à partir du moment où une certaine mobilité est inhérente à la fonction occupée, l’employeur n’a pas à obtenir l’accord du salarié, ni même à invoquer une clause de mobilité, pour imposer un déplacement temporaire en dehors du secteur géographique habituel du salarié.
Cependant, la Haute juridiction n’a pas retenu la faute grave car les juges du fond auraient dû tenir compte des éléments avancés par le salarié, lesquels ne caractérisaient pas la volonté délibérée de l’intéressé de se soustraire à ses obligations contractuelles.
Source : Cass. Soc. 2 avril 2014, n°12-19573