Get Started for FREE
Sign up with Facebook Sign up with X
I don't have a Facebook or a X account
 Your new post is loading...
Your new post is loading...
Scoop.it!
Difficile pour un employeur de licencier un salarié pour faute grave, suite à un réel manquement au respect des consignes de sécurité, si lui-même ne se montre pas lui-même irréprochable. La Cour de cassation vient d'invalider ainsi deux licenciements, en tenant compte à chaque fois du contexte dans lequel le salarié a négligé une règle élémentaire de sécurité.
Stéphane NEREAU's insight:
L'obligation de sécurité qui pèse sur le salarié est très étroitement imbriquée avec celle qui incombe, de manière prégnante, à l'employeur. On ne peut donc pas sanctionner les manquements salariaux aux règles de sécurité sans prendre en compte, de façon plus large, le contexte dans lequel ces manquements ont eu lieu. L'employeur qui n'est pas lui-même exemplaire en la matière peut difficilement se montrer intraitable avec ses subalternes. Car si l'affaire finit devant la justice, cela pourrait se retourner contre lui. 
Scoop.it!
Stéphane NEREAU's insight:
La Cour de cassation a considéré qu’appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, la Cour d’appel de Douai , qui a constaté que la salariée au cours d’une altercation avait tenu un cutter dont la lame était sortie en direction d’une autre salariée et retenu que ce comportement caractérisait un manquement à l’obligation de sécurité, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision
Cass. soc. 30 octobre 2013, n° 12-20190
Scoop.it!
Stéphane NEREAU's insight:
N'oubliez pas que vous êtes tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'encontre de tous vos salariés. Si vous ne la respectez pas vous serez condamné à indemniser le ou la salarié(e) victime. Faites cesser, en usant de votre pouvoir disciplinaire s'il le faut, les agissements inconvenants au sein de votre société.
Scoop.it!
Stéphane NEREAU's insight:
En n’analysant pas suffisamment les risques lors du plan de prévention, et en ne prévoyant pas les mesures à prendre en cas de découverte d’amiante (comme l’arrêt immédiat des travaux par exemple), la société et son directeur qui ont violé la règlementation sur la sécurité des travailleurs se sont vus condamnés à trois amendes de 3 750 euros et à l’affichage de la décision pour une durée de quinze jours.
Vous trouverez l'arrêt complet de la cour de Cassation ici: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027334734&fastReqId=111238830&fastPos=1
|
Scoop.it!
Le salarié ne peut pas invoquer le non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité pour demander la rupture de son contrat si les faits sont trop anciens.
Stéphane NEREAU's insight:
Depuis quelques années, on note la grande sévérité des juges à l'égard des employeurs qui méconnaissent leurs obligations en matière de surveillance médicale des salariés. Ainsi, s'agissant du non-respect de l'obligation d'organiser les visites médicales en application des articles R. 4624-10 et suivants du code du travail (visite d'embauche, visites périodiques et visite de reprise), les tribunaux considèrent qu'il s'agit d'un manquement patronal à une obligation de sécurité de résultat. Et la sanction est, généralement, lourde, puisqu'il a été jugé à de nombreuses reprises que ce manquement pouvait justifier la rupture du contrat aux torts de l'employeur (avec les conséquences indemnitaires que cela implique).
Scoop.it!
Le simple fait de délivrer un badge donnant accès à une "zone orange", où les doses de rayonnement dépassent les maximales autorisées, caractérise le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Stéphane NEREAU's insight:
Verdict des juges : ceux-ci n'ont pas été jusqu'à reconnaître la violation stricto sensu de l'article D. 4154-1, 23e par l'employeur. Mais ledit employeur a tout de même été condamné à des dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité. En effet, d'une part l'entreprise reconnaissait "que, étant en CDD, l'intéressé ne devait pas avoir accès à la zone orange". Et d'autre part, il suffisait de constater que "le salarié disposait d'un badge lui permettant l'accès à des zones où il était susceptible de recevoir une dose individuelle moyenne d'activité de deux millisieverts" pour en conclure que celui-ci "pouvait avoir accès à des zones qui auraient dû lui être interdites". Dès lors que "l'employeur avait délivré au salarié un badge d'accès à une zone orange où les travaux lui étaient interdits en application de l'article D. 4154-1, 23e du code du travail", le manquement à l'obligation de sécurité était caractérisé, "peu important l'absence d'exécution effective par le salarié de travaux dans cette zone". Le préjudice résultant de ce manquement a été évalué à 1 000 euros.
Scoop.it!
Le refus réitéré d’un salarié de porter des équipements de protection individuelle constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une récente affaire
Stéphane NEREAU's insight:
On rappelle que l’employeur a une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés et doit donc prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale. De son côté, le salarié doit respecter les instructions données par l’employeur en matière de santé et sécurité au travail.
|
L'obligation de sécurité qui pèse sur le salarié est très étroitement imbriquée avec celle qui incombe, de manière prégnante, à l'employeur. On ne peut donc pas sanctionner les manquements salariaux aux règles de sécurité sans prendre en compte, de façon plus large, le contexte dans lequel ces manquements ont eu lieu. L'employeur qui n'est pas lui-même exemplaire en la matière peut difficilement se montrer intraitable avec ses subalternes. Car si l'affaire finit devant la justice, cela pourrait se retourner contre lui.