Get Started for FREE
Sign up with Facebook Sign up with X
I don't have a Facebook or a X account
 Your new post is loading...
Your new post is loading...
Scoop.it!
L’article L5212-1 du Code du Travail indique que tout employeur privé, occupant 20 salariés et plus, y compris les établissements publics industriels et commerciaux ont l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés. 
No comment yet.
Sign up to comment
|
Les établissements qui ne respectent pas l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés doivent s’acquitter du paiement d’une taxe redevable pour chaque travailleur handicapé manquant est différent selon l’effectif de l’établissement :
- entre 20 et 199 salariés : 400 fois le SMIC horaire, soit 3.772 € en 2013
- entre 200 et 749 salariés : 500 fois le SMIC horaire, soit 7.715 € en 2013
- plus de 750 salariés : 600 fois le SMIC horaire, soit 5.658 € pour 2013.
L’établissement devra s’acquitter d’une sur-cotisation de 14.100 € par travailleur handicapé manquant, quelque soit l’effectif de l’établissement, après de 3 ans de non-respect de cette obligation d’emploi.