Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

La Cour de cassation n'est pas d'accord : il est possible de transiger sur la liberté d'expression sous trois conditions. D'abord, les engagements pris doivent être précis : chacun doit savoir sur quels sujets il renonce à s'exprimer et vis-à-vis de qui. Ensuite, la renonciation doit avoir une durée limitée et chacun des signataires doit retrouver sa liberté de parole au bout d'un certain temps, dans le cas particulier, c'était dix-huit mois. Enfin, l'atteinte à la liberté que constitue une telle transaction doit être proportionnée au but recherché, or, en l'espèce, il s'agissait de « mettre fin à une intense polémique médiatique ».

Les trois conditions étant satisfaites, la transaction était valable et Patrick Poivre d'Arvor aurait dû la respecter (Cass. soc., 14 janv. 2014). C'est une bonne nouvelle pour les entreprises qui craignent souvent, à juste titre, le moment où les cadres haut placés, quittant l'entreprise, se sentent libérés de toute obligation de réserve et peuvent être tentés de régler leurs comptes. Une transaction pourra éviter ce problème, la difficulté consistant, bien sûr, à remplir la troisième condition, une restriction proportionnelle au but recherché.